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Fascicule n°35 et loi MOP : des prescriptions techniques cohérentes ?

18 févr. 2021
Questions/réponses sur le nouveau fascicule 35, avec Sylvain Salles, avocat associé, et Inès-Kim Maronnat, sur la cohérence des missions des maîtres d’œuvre et des prescriptions techniques

Après avoir traité de l’origine du fascicule n°35 et s’être questionné sur le respect de ce fascicule comme obligation légale, tentons de répondre à cette nouvelle question. Les missions définies par la loi MOP, qui incombent aux maîtres d’œuvres, paysagistes concepteurs, sont-elles cohérentes avec les prescriptions techniques détaillées par le nouveau fascicule 35, référentiel de la filière paysage
 

Les maîtres d’œuvre intégrés au groupe de travail

Oui, les missions définies par la loi MOP seront cohérentes avec les prescriptions techniques données par le nouveau fascicule 35. Car les maîtres d’œuvre font partie intégrante de l’équipe paritaire à l’origine de la refonte du fascicule version 2021. La volonté du fascicule 35 est bien de s'adresser à l'ensemble des acteurs de la filière du paysage, du maître d'ouvrage à l'entreprise de travaux, en passant par le maître d'oeuvre. 
 
Il ressort de la table ronde organisée le 20 novembre 2020 que la rémunération occupe une place centrale dans le débat actuel. En effet, la loi MOP fixe la rémunération du paysagiste concepteur en pourcentage par rapport au montant des travaux estimés en vertu des pièces contractuelles du marché, à l’instar du mécanisme propre aux architectes DPLG.

Une rémunération à réévaluer

Cependant, les professionnels du secteur rappellent que si deux phases distinctes sont facturées au même prix, le temps de travail respectif passé sur chacune d’elles diffère, sans que celui-ci doit prit en compte dans l’évaluation de la rémunération. 
 
Le paysagiste-concepteur n’aura ainsi pas la même rémunération en fonction de la difficulté et du temps passé pour réaliser une phase du projet. C’est pourquoi, il est désormais nécessaire que la rémunération soit fonction du temps de travail passé. 
 
Retrouvez bientôt plus de questions/réponses sur le fascicule 35 par Sylvain Salles, Avocat associé du cabinet AXONE DROIT PUBLIC, Spécialiste droit public, et Inès-Kim Maronnat

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