- nature et qualité des fournitures ;
- travaux de création ;
- travaux d’entretien.
En cas de sous-traitance et/ou d’allotissement, l’entrepreneur principal doit-il nécessairement respecter le fascicule 35 ?
Absolument, dans la mesure où le fascicule a valeur contractuelle, c’est-à-dire qu’il est mentionné comme tel dans les documents du marché (RC et CCAP) et résulte alors d’une obligation légale, il est applicable tout à la fois à l’entreprise titulaire du marché principal, ainsi qu’à son sous-traitant, s’il est également cité comme pièce opposable au sous-traitant.
Le CCTP pourrait-il faire mention du fascicule 35 pour les études en cours ?
Le fascicule n°35, qui s’adresse aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises de paysage, sera applicable aux marchés dont l’avis d’appel public à concurrence sera lancé postérieurement à son entrée en vigueur. Ainsi, les marchés en cours ne peuvent intégrer, sauf accord entre les parties qui se matérialiserait par un avenant au contrat, les dispositions du nouveau fascicule 35.
Retrouvez bientôt plus de questions/réponses sur le fascicule 35 par Sylvain Salles, Avocat associé du cabinet AXONE DROIT PUBLIC, Spécialiste droit public, et Inès-Kim Maronnat