Le fascicule 35 est un document contractuel à valeur règlementaire : il s’applique donc aux marchés qui s’y réfèrent expressément, pour tous les marchés dont l’avis d’appel public à concurrence a été lancé après le 15 octobre 2021, soit la date de son entrée en vigueur.
Les travaux de finalisation
Nombreuses ont été les questions lors du dernier webinaire technique sur le fascicule 35, réécrit pour améliorer la qualité des aménagements paysagers. Notamment sur les travaux de finalisation, qui sont partie intégrante des travaux de création. Ils remplacent les travaux de parachèvement (1ère année) et de confortement (2e, voire 3 ou 4e année).
Car, dans le domaine du paysage, la période qui suit les plantations est un moment particulièrement critique : c’est là que tout se joue pour la reprise et le développement pérenne de la végétation, notamment des arbres. De jeunes arbres bien arrosés seront par exemple beaucoup plus vigoureux.
Sans un suivi régulier et précis des plantations, les pertes sont importantes, notamment pour la collectivité qui a investi de l’argent public. Mais aussi pour le fournisseur de végétaux qui doit remplacer les sujets qui ont été mal entretenus par certaines entreprises, jouant sur la garantie de reprise des végétaux. Pour éviter ces écueils, qui rendent perdante chaque partie, y compris l’entreprise, la nouvelle version du fascicule 35 intègre des travaux d’entretien post-plantation très détaillés, appelés travaux de finalisation.
Cette nouvelle notion permet également de mieux définir et surtout de mieux rémunérer l’entretien post-plantation via l’intégration d’une ligne de prix spécifique dans les pièces financières du marché.
Questions/réponses
Sur combien d’année faut-il garantir la reprise des arbres ?
C'est à la discrétion du MOE et de la maîtrise d'ouvrage. La période est de 2 ans dans le fascicule 35 mais il est possible d'y déroger ou de compléter si une période plus longue est nécessaire. Globalement, plus la taille des végétaux plantés est importante, plus il y a un risque de non reprise dans le temps. A titre d'exemple, au-dessus d'une taille de 30/35, on peut considérer une période de garantie supérieure à 2 ans.
En matière d'arrosage, qu'en est-il de la responsabilité de l'entreprise pour les apports d'eau lors du confortement ?
Selon le nouveau fascicule 35, la ligne d'arrosage doit être scindée du reste et faire l'objet d'une ligne spécifique dans les pièces financières pour la 1e et pour la 2e année, de manière qu'il y ait une transparence sur ce que prévoit l'entrepreneur. Le suivi de l'arrosage est également décrit dans le fascicule 35 (ex : sur les arrêtés préfectoraux, sur la responsabilité). Si on suit le fascicule, on devrait pouvoir éviter les litiges.
Le remplacement de l'arbre la dernière année ne sera plus d'actualité ?
Durant les travaux de finalisation, des constats de remplacement sont effectués à la fin de chaque année écoulée, pouvant déboucher sur un remplacement des végétaux constatés morts.
La levée de réserve se fait donc après le constat de reprise/couverture et non plus à la fin de la durée totale des travaux de finalisation ?
Comme le décrit le paragraphe J.25, la réception est prononcée après les opérations préalables à la réception. La réception se fait avec réserves lorsque le constat de reprise ou de couverture n'a pas pu être effectué. Les réserves sont ensuite levées lorsque le constat de reprise est effectué.
Dans le cadre des travaux de finalisation avec prestations de désherbage, est-il prévu des préconisations lorsqu'il y a un envahissement des plantations par des adventices (chiendents, chardons...) ?
L'article J.29.14 du fascicule 35 précise : l’entreprise du paysage surveille le développement éventuel de plantes envahissantes durant les travaux de finalisation et alerte le maître d’ouvrage le cas échéant. La gestion de ces plantes envahissantes fait alors l’objet de travaux supplémentaires.