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Extension de la loi Labbé au 1er juillet 2022

27 janv. 2021
Dès le 1er juillet 2022, la règlementation concernant l’usage des produits phytopharmaceutiques se durcit pour limiter leur utilisation dans les lieux de vie

Suite à la consultation lancée par le ministère de la Transition écologique sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie, clôturée en août dernier, l’arrêté soumis à la consultation a été publié au Journal Officiel. 
 
Ainsi, dès le 1er juillet 2022, la règlementation concernant l’usage des produits phytosanitaires se durcit pour limiter leur utilisation. Cimetières, parcs d’attraction, certains équipements sportifs, campings… ces surfaces ne pourront plus être traitées qu’avec des produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB (Utilisable en Agriculture Biologique), excepté en cas de présence d’un danger sanitaire grave. Des produits référencés dans la 20e édition du Guide phytopharmaceutique en JEVI et des 3D.

A partir du 1er juillet 2022

L’arrêté du 15 janvier 2021 « relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif », modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. 

Dans le prolongement de la loi Labbé votée en 2014, la limitation de l’usage des produits phytopharmaceutiques (à l’exception des produits de biocontrôle, à faible risque ou UAB) s’étend ainsi à partir du 1er juillet 2022 à davantage de zones non agricoles constituant des zones d’habitation et autres lieux de vie, tels que : 

- les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;

- les cimetières et columbariums ;

- les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L.561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

- les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;

- les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;

- les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L.6111-1, L.6323-3 et L.6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;

- les types d'équipements sportifs autres que cités ci-dessous (et dont l’accès n’est ni réglementé, ni maîtrisé, ni réservé aux utilisateurs)…

Une interdiction en 2025 pour certains équipements sportifs 

Pour les équipements sportifs suivants, l’interdiction sera applicable à partir du 1er janvier 2025 : 
- terrains de grands jeux, pistes d'hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
- et les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways.

Après 2025, cette interdiction pourrait, pour les équipements sportifs ci-dessus, ne pas s’appliquer aux usages des produits phytopharmaceutiques figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles. 

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