Pouvoir adjudicateur
Communauté de communes du Pays de
Falaise (CCPF)
Zone d’Activités de Guibray-rue de l’Industrie,
14700 FALAISE
Tel : 02.31.90.42.18
Mail :
accueil@paysdefalaise.fr
Adresses internet :
Objet
Délégation de service public du centre
aquatique FORMEO à Falaise (14700)
Description de l’équipement délégué et des
prestations :
La CCPF confie au délégataire l'exploitation
du centre aquatique comprenant : 1 bassin
de natation, 1 bassin de loisir, 1 espace de
remise en forme (sauna, hammam, salle
de gymnastique, salle de cardio-training),
1 toboggan, 1 bassin nordique, ainsi que
tous les locaux d’exploitation et espaces
extérieurs.
Le délégataire a pour missions principales de
gérer le service public, de créer une société
dédiée pour la gestion du centre aquatique,
de prendre les mesures d’exploitation qui
s’imposent pour en assurer l’hygiène, la
sécurité et le bon fonctionnement grâce à
une surveillance systématique, d'exploiter
toutes les installations et de veiller au bon
entretien et à la sécurité des équipements,
d’assumer la gestion du personnel, d’assurer
une haute qualité de service, d’optimiser les
coûts du centre aquatique et développer
les recettes du service public, de financer
et réaliser des actions de communication
et de promotion en direction des usagers,
de maîtriser la contribution financière de la
CCPF et d’augmenter le taux de couverture
des charges par les recettes commerciales,
de rendre compte mensuellement et
annuellement à l’Autorité délégante.
La CCPF
réalise et finance les investissements et
met les biens nécessaires à l'exploitation à
disposition du délégataire.
L’exploitation de la délégation s’effectue
aux risques et périls du délégataire.
Le
délégataire devra se rémunérer directement
auprès des usagers, suivant des tarifs
qui seront fixés dans la convention.
Une
contribution forfaitaire sera par ailleurs versée
par la l'autorité délégante, en contrepartie
des sujétions tarifaires et de service public
imposées au délégataire
Durée de la concession :
début : 1er janvier 2022 - fin 31 décembre 2027
Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du
marché
Sur l’habilitation à exercer l'activité professionnelle,
y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de
la profession
- Lettre de candidature précisant l'identité
du candidat et l'objet de sa candidature,
datée et signée d'une personne ayant
autorité pour engager la société candidate
ou le groupement de sociétés candidates
ainsi que, le cas échéant, l'habilitation
du mandataire par ses co-traitants (ou
formulaire DC1),
- Déclaration sur l'honneur du candidat
attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune
exclusion de participation à la procédure
prévue aux articles L3123-1 à L3123-4 du
code de la commande publique,
- S'il est en liquidation ou en redressement
judiciaire, copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
- Attestation ou justificatif du respect de
l'obligation définie aux articles L5212-1 et
suivants du code du travail
- Extrait de l'inscription au registre du
commerce et des sociétés (modèle K bis) ou
équivalent étranger.
Sur la capacité économique et financière
- Mémoire synthétique présentant
l'entreprise (ou les entreprises membres
du groupement), explicitant l'organisation
du candidat, les moyens humains et les
capacités techniques, commerciales et
financières dans le domaine objet de
la délégation, et les perspectives de
développement, soit notamment : forme
juridique, date de création, montant et
composition du capital social, liste des
principaux actionnaires (détenant plus de
10 % du capital), numéro RCS et numéro
d'identification SIRET, bilans et comptes de
résultats des trois derniers exercices.
- Attestation d'assurance responsabilité civile
et professionnelle en cours de validité pour
l'activité objet de la délégation
- Déclaration sur l'honneur attestant que les
renseignements et documents relatifs à ses
capacités et aptitudes sont exacts.
Les sociétés en formation ou nouvellement
créées produiront tous les éléments dont
elles disposent pour établir leur capacité
économique et financière.
Sur la capacité technique et professionnelle
- Références détaillées en matière de gestion
de piscines, centres aquatiques ou autres
installations sportives.
- Déclaration sur l'honneur attestant que les
renseignements et documents relatifs à ses
capacités et aptitudes sont exacts.
Les sociétés en formation ou nouvellement
créées produiront tous les éléments dont
elles disposent pour établir leur capacité
technique et professionnelle.
En cas de groupement ou de sous-traitance
partielle, devront être clairement précisés
l'identité, le rôle et la complémentarité de
chaque membre du groupement et/ou
des sous-traitants dans le cadre du projet.
Chaque membre du groupement doit fournir
l'ensemble des éléments demandés ci-dessus,
excepté la lettre de candidature
conjointe
Conditions liées à la concession
Le délégataire s’engage à créer une société
dédiée, dont l’objet social sera réservé à la
présente délégation, pour faciliter le contrôle
des engagements contractuels et le suivi du
service public par l’autorité délégante. Cette
société a son siège social sur le territoire de
la collectivité.
Date limite de réception des candidatures :
14 avril 2021 - 12 heures
Renseignements complémentaires
Les candidats transmettront un dossier
de candidature comportant l'ensemble
des éléments listés à la rubrique III.1 du
présent avis, - en format dématérialisé par
voie électronique, via le profil d’acheteur
exclusivement. Les dossiers doivent
parvenir avant la date et l'heure limite.
Pour
l’envoi sous format dématérialisé, aucun
format électronique n’est préconisé, mais
les candidats utiliseront un format largement
répandu. Les frais d’accès au réseau et de
recours à la signature électronique sont
à la charge des candidats. Les candidats
utilisant la voie électronique peuvent
transmettre une copie de sauvegarde de
leur candidature sur clé usb ou sur papier,
dans les mêmes conditions de délai que la
candidature principale. L’envoi de la copie
de sauvegarde de l’offre doit comporter
la mention lisible "Ne pas ouvrir-copie de
sauvegarde de la candidature pour la DSP
FORMEO". Elle ne sera ouverte qu’en cas
d’impossibilité pour la CCPF d’ouvrir l’offre
principale transmise via le profil d’acheteur.
La transmission de la candidature principale
sur un support physique électronique (cdrom,
clé usb...) n’est pas autorisée, seule
la copie de sauvegarde de la candidature
principale déposée via le profil d’acheteur
peut être transmise sur ce type de support.
Les candidats seront agréés par la
commission de délégation de service public
à partir des critères suivants :
- garanties
professionnelles et financières,
- respect
de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et
suivants du code du travail,
- aptitude à
assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service
public. Le dossier de consultation, exposant
notamment les critères d'attribution du
contrat, sera adressé aux candidats agréés,
qui seront invités à remettre une offre.
La
commission de DSP sera appelée à donner
son avis sur les offres remises. Sur la base
de cet avis, le Président pourra engager
des négociations, à l'issue desquelles il
proposera au conseil communautaire le
choix d'un candidat sur la base des critères
d'attribution, ainsi que l'approbation du
contrat.
Marché éligible au MPS :
la transmission et la vérification des
documents de candidatures ne peut pas
être effectuée par le dispositif Marché public
simplifié sur présentation du numéro de
SIRET
Procédure de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc, 14050, Caen Cedex 04, F
Téléphone : (+33) 2 31 70 72 72,
Fax : (+33) 2 31 52 42 17
Date d’envoi du présent avis :
10 mars 2021