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Loi ASAP : Une dispense de publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT

10 nov. 2020
Après une longue interruption de six mois – Covid oblige – le Sénat a adopté, le 27 octobre 2020, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), et il devra alors dès lors être soumis au même exercice à l’Assemblée nationale.

Le texte procède à différentes adaptations de certaines dispositions de la commande publique, explique Maître Sylvain Salles.
Tout d’abord, la finalité première de cette Loi vise effectivement à restreindre le champ d’application des marchés publics qui est soumis à la mise en concurrence.
En effet, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence tous les marchés publics de travaux passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, inférieurs à 100 000 € hors taxes.
Nous assistons dès lors à une surenchère de l’élévation du seuil de mise en concurrence des marchés de travaux.
En effet, le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires, l’avait déjà relevé de 40 000 €HT à 70 000 €HT.
Cette disposition nouvelle était (l’imparfait est d’actualité !) applicable jusqu’au 10 juillet 2021 inclus.
Non sans attendre cette date, la Loi ASAP relève donc encore le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour le fixer 100 000 euros hors taxes, s’agissant des marchés de travaux, et ce non pas jusqu’à juillet 2021, mais jusqu’au 31 décembre 2022.
Les acheteurs pourront dès lors contracter plus rapidement avec des entreprises, notamment – comme il est souhaité – avec des PME. Ils restent tout de même soumis à l’obligation de publicité des données essentielles du marché.
A l’instar du premier seuil de 25 000 euros hors taxes, puis du seuil de 40 000 euros hors taxes, l’on peut considérer que ce seuil de 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux correspond à une « dé-MAPAisation » des marchés de travaux passés en-dessous du seuil de 100 000 €HT. Ce qui signifie que ce n’est qu’à compter de 100 000 €HT, que débute une exigence théorique de mise en concurrence.
L’on peut dès lors considérer que ce n’est qu’à partir de 100 000 euros hors taxes qu’il conviendra de solliciter trois devis.

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