Juridiquement, le droit européen impose l’égalité d’accès aux marchés publics. Le Code de la commande publique est strict : pas de favoritisme ni de localisme (sauf pour la restauration collective). « Tout doit être fait pour respecter les principes cardinaux et immuables de la commande publique : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures », rappelle Sylvain Salles, avocat spécialiste en droit public et droit de la commande publique, dirigeant du cabinet d’avocats Axone Droit Public. Ainsi, les collectivités ne peuvent indiquer le Made in France comme un critère de choix d’une entreprise. D’autant plus que la France pénalise le délit de favoritisme applicable à l’ensemble de la commande publique, conduisant les acheteurs publics à une lecture excessivement prudente des règles.

 

Il est parfaitement légal et pertinent d’exiger des performances environnementales, techniques et d’usage dans les critères de sélection qui, de fait, traduisent cette volonté de recourir à des ressources locales. Sylvain Salles le précise : « Réduction des distances de transport, délais d’intervention, facilité de maintenance ou de remplacement : ces critères sont objectifs, mesurables et directement liés à l’objet du marché. Ils permettent de valoriser les ressources de proximité sans jamais les nommer comme telles. » 

Par ailleurs, Sylvain Salles indique un autre levier qu’il est possible d’activer pour mobiliser des ressources locales : la rédaction plus précise des conditions d’exécution du marché une fois signées. « Dans le cadre de l’exigence de continuité de service public, mais aussi de protection sanitaire d’un équipement recevant du public, une collectivité peut très bien intégrer un critère de délais au niveau du remplacement de certains matériels pour un fournisseur, voire d’intervention d’une société de maintenance. Par exemple, elle peut exiger l’organisation d’une réunion en présentiel dans les 36h suivant un problème technique au sein de son établissement ».