Alors que
2020 est "l'année internationale de la santé des végétaux", le
règlement 2016/2031/UE est entré en vigueur depuis le 14 décembre 2019. Son but ? Prévenir au mieux la
dissémination des organismes végétaux nuisibles les plus dangereux (dits organismes de quarantaine - OQ) au sein des territoires de l'Union Européenne. Désormais, afin d'assurer une
traçabilité accrue des végétaux, un certificat phytosanitaire (
Passeport phytosanitaire Européen - PPE) est obligatoire pour quasiment toutes les plantes et pour toute unité commerciale composée de végétaux destinés à la plantation, dès lors qu'elles circulent entre opérateurs professionnels.
Les professionnels du paysage (producteurs de végétaux, distributeurs, entrepreneurs du paysage avec activité création, collectivités avec unité de production...) doivent alors s'inscrire au registre phytosanitaire et mettre en place un système de traçabilité des végétaux. Ne sont pas concernées : les entreprises du paysage ayant uniquement une activité de conception ou d'entretien, les collectivités territoriales sans unité de production, les autres gestionnaires de JEVI (infrastructures par exemple)...
Deux nouveaux règlements
Depuis le 14 décembre dernier, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625, adoptés en 2016 et 2017, sont entrés en vigueur. Le règlement 2016/2031, appelé règlement "santé des végétaux", est venu ainsi abrogé la directive 2000/29/CE. Il prévoit de nouvelles dispositions permettant d'harmoniser et d'uniformiser les règles sur la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE. Aussi, désormais, le contenu et le format du passeport phytosanitaire seront harmonisés pour toute l’Union Européenne. Le but est de garantir la qualité sanitaire des végétaux en évitant l’introduction, la propagation et l’établissement d’organismes nuisibles d’origine exotique.
Cette nouvelle approche européenne, qui a notamment été impulsée par l'Etat français, doit permettre la détection et l'éradication rapide de tous foyers ou plantes présentant des risques pour la flore indigène de tous les états membres.
Ces règlements mettent ainsi en place une nouvelle classification des organismes nuisibles (et notamment des des organismes les plus dangereux, dits de quarantaine), une stratégie préventive dès l’importation, la responsabilisation des opérateurs professionnels (producteurs de végétaux, distributeurs, entrepreneurs du paysage avec activité création, collectivités avec unité de production...), et le renforcement du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire.
Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
Auparavant, seuls certains végétaux et produits de végétaux devaient être accompagnés d’un certificat phytosanitaire et répondre à des exigences particulières. Désormais, le règlement (UE) 2016/2031 rend le "
certificat phytosanitaire obligatoire pour l’importation de toutes les plantes ou parties de plantes vivantes. Seuls certains fruits (ananas, noix de coco, banane...) pourront être importés sur le territoire de l’UE sans certificat phytosanitaire". Le
Passeport Phytosanitaire est un document délivré par l’établissement autorisé par le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) sous réserve de l’immatriculation au registre officiel du demandeur. Ainsi, pour obtenir son
immatriculation au registre officiel, les entreprises peuvent se rendre sur le portail internet
"Mes démarches" du Ministère de l’Agriculture.
Lorsque les contrôles réalisés concluent à la conformité des produits inspectés aux exigences phytosanitaires européennes, un document officiel est délivré, le passeport phytosanitaire européen (PPE). Il doit accompagner les végétaux concernés pour tout déplacement à l’intérieur de l’Union européenne y compris pour une circulation à l’intérieur de la France. Aussi, les établissements producteurs et revendeurs enregistrés au registre phytosanitaire doivent effectuer une DAA : cette déclaration annuelle d’activité fait état des végétaux produits ou revendus dans leur établissement.