Ces factures électroniques devront transiter via une plateforme (portail public de facturation ou plateforme de dématérialisation immatricultée par la DGFIP) qui les transmettra à l’administration fiscale (lutte contre la fraude à la TVA...).
En ce qui concerne l’obligation d’émettre des factures au format électronique (ordonnance N° 2021-1190 du 15-09-2021), la date est fixée au 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.