Directive 2014/23/UE

M. Jean-Paul MICHEL - Président

1 rue de l'Etang

CS 20069

Bussy Saint Martin

77603 MARNE LA VALLEE - 3

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Référence 210103

Type de marché Services

Mode Avis de concession

 

Code NUTS FR102

Lieu principal de prestation

35-43 Rue Jean Mermoz

77400 Lagny-sur-Marne

 

Durée de la concession
À compter du 01/01/22 Jusqu'au 31/12/26

DESCRIPTION

Le contrat a pour objet de confier, par voie de concession de service public, l’exploitation du service public d’exploitation du Centre aquatique de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG).

Le Concessionnaire est seul responsable du fonctionnement du service, il en assure l’exploitation à ses risques et périls.

La concession s'exécutera à titre principal sur la commune de Lagny-sur-Marne pour le compte de la CAMG.

Le contrat prendra effet le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, les candidats devront également répondre sur des durées de 6,7 et 8 ans.

La valeur estimée de la concession est basée sur une durée de 8 ans.

Forme Division en lots : Non

Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA : 12 000 000,00 €

Délégation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession 

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1. Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;

2. Note de présentation du candidat ;

3. En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

4. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

5. Déclaration sur l’honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique,

sont exacts ;

6. L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :

• Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

• Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes

compétents) ;

• Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;

7. Attestation sur l'honneur, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;

8. Attestation de conformité aux obligations du sous-traitant de données à caractère personnel au sens de la règlementation RGPD en vigueur (sur la base du modèle joint au dossier de consultation)

Le candidat pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché

Européen (DUME).

Le candidat établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France doit produire :

• Un certificat établi par les administrations et organismes du pays

d’origine.

• Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

• Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

• Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication

des informations et documents requis :

1.Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;

2.Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;

Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

1. Attestation d’assurance civile et professionnelle permettant de vérifier que le candidat est couvert pour les risques du service à exploiter ;

2. Références du candidat en matière d'exploitation de centres aquatiques, Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre

d'entrées, les équipements exploités, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile.

3. Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ;

4. Attestation de visites du site 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération

50 : Valeur économique de l’offre

40 : Qualité de service rendu aux usagers

10 : Eléments de développement durable

Renseignements Correspondre avec l'Acheteur

Documents
Règlement de consultation

Dossier de Consultation des Entreprises

Offres Remise des offres le 02/06/21 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :

français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt Déposer un Pli dématérialisé
Cette consultation bénéficie du Service DUME

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite.

Cette visite est obligatoire.

La visite se déroulera en présence des représentants de l’autorité délégante.

A l’issue de la visite, il sera remis au candidat ayant participé à la totalité de la visite, un certificat signé par la collectivité et le représentant de l’entreprise.

La visite aura lieu le vendredi 16 avril 2021 à 9h00

Le lieu de rendez-vous est fixé au : 35-43 Rue Jean Mermoz, 77400 Lagny-sur-Marne

Les candidats sont invités à informer l’autorité délégante à l’adresse mail suivante : commandepublique@marneetgondoire.fr avant le 14 avril 2021, 12h00.

Pour tenir compte des mesures sanitaires potentiellement applicables à la date de la visite, notamment en matière de limitations du nombre de personnes réunies sur site, une seconde visite pourra être organisée dans les mêmes conditions le vendredi 07 mai 2021 à 9h00.

Toujours dans le cadre sanitaire actuel, il est rappelé aux candidats qu’ils sont responsables de la sécurité de leurs salariés et qu’il leur revient la charge de la fourniture des masques de protection et du gel hydroalcoolique nécessaire à l’occasion de cette visite.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette visite, les candidats devront adresser leur question via la plateforme de dématérialisation : http://www.marneetgondoire.fr.

Les variantes sont autorisées et pourront porter sur des compléments ou des modifications aux dispositions prévues dans le contrat (y compris sur le niveau des prestations proprement dites) à l’exclusion de toute modification substantielle du projet de contrat ou qui remettrait en cause une des caractéristiques minimales (périmètre du contrat, durée, responsabilité à la charge du Délégataire, risque au titre de l’exploitation, redevance).

Oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

Prochaine consultation en 2026. Cette date peut varier en

fonction de la durée du contrat retenue.

Fonds
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Tribunal administratif de Melun

43 rue du Général de Gaulle

BP 8630 77008 Melun Cedex

Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Cf. le greffe du Tribunal Administratif de Melun à l'adresse ci-dessus.