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Mise en concurrence obligatoire pour l’occupation du domaine public

18 juin 2018

Mise en concurrence obligatoire pour l’occupation du domaine public

Alors que pendant de nombreuses années, l’administration n’avait pas à faire de mise en concurrence pour donner un droit d’occupation du domaine public, une ordonnance (ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) est venue rendre obligatoire cette mise en concurrence sauf exception.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.


Ainsi, selon Maître Patrice Cossalter,« Le principe est donc la mise en concurrence préalable à la signature d’un contrat d’occupation du domaine public, l’exception étant la possibilité de conclure le contrat « en direct », sans aucune mise en concurrence. 


Ces exceptions sont au nombre de six. Elles visent :

  • -Le cas où l’attribution du titre d’occupation est intégrée dans une procédure plus large. Par exemple, un contrat de concession de services intégrera souvent le droit d’occuper le domaine public.
  • -L’urgence, qu’il faut toutefois motiver, et pour une durée limitée à un an.
  • -Le cas d’une prolongation d’une autorisation existante, lorsque cette prolongation est justifiée (bouleversement de l’économie du contrat d’origine justifiant économiquement une prolongation à titre principal).
  • -L’exclusivité reconnue à une personne d’occuper le domaine ce qui est rarissime.
  • -Le contrat avec une personne sur laquelle l’administration a un véritable contrôle.
  • -L’absence d’offre lors d’une mise en concurrence. 

Pour cela, les textes prévoient seulement qu’il appartient à l’autorité propriétaire d’organiser « librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».


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