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Le prélèvement à la source, soyez prêts pour 2019 !

28 mai 2018

Le prélèvement à la source, soyez prêts pour 2019 !

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devra être mis en œuvre par les entreprises. Ainsi, dès le 1er revenu versé en 2019, un taux de prélèvement sera appliqué directement sur le salaire par l’employeur. Ce taux communiqué à l’employeur par l’administration fiscale sera porté à la connaissance du salarié sur la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d’imposition 2018.


La mise en œuvre du prélèvement à la source


La mise en œuvre de ce prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), déjà utilisée par les entreprises relevant du régime général depuis le 1er janvier 2017. C’est par ce biais que le taux applicable à chaque salarié sera transmis à l’employeur au 3ème trimestre 2018 et directement intégré au logiciel de paie.

Il sera possible pour les salariés de refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur devra appliquer un taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse. Le surplus dû, sera versé directement à l’administration fiscale par le salarié.


Les obligations de l’entreprise seront au nombre de trois : 

  • appliquer le taux transmis par l’administration ;
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net ;
  • reverser en M+1 à l’administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.


Attention :  la détermination du taux applicable incombe à l’administration. Néanmoins, les entreprises seront responsables en cas d’erreur ou de défaillance.


Le cas particulier des gérants majoritaires de SARL…


Les gérants majoritaires de SARL, d’EURL à l’IS, les EIRL soumis à un régime réel et ayant opté pour l’IS, ainsi que toutes les personnes relevant de l’article 62 du CGI, ne seront pas soumis au prélèvement à la source, mais leur rémunération fera l’objet d’acomptes effectués directement par l’administration fiscale.

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