Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule, doivent dénoncer le conducteur qui a commis une infraction au code de la route sous peine d’avoir une sanction.
Après de nombreux désaccords sur le montant de l’amende, le Ministère de la Justice est venu clore le débat.
Ainsi, c’est par une réponse du Ministère de la Justice, en date du 15 février 2018, que la question du montant de l’amende pour non dénonciation du conducteur d’un véhicule de société par le représentant légal vient d’être tranchée.
« L'article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C'est sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant ou détenue par elles. Le fait que l'avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d'un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d'infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l'article 530-3 du code de procédure pénale, que ce quintuplement s'appliquait aux amendes forfaitaires. »